Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 198 (Rejeté)
Organismes génétiquement modifiés
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 février 2008 par : MM. Pastor, Raoul, Dussaut, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 671-14 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sanctions que l'autorité administrative peut prononcer comprennent la destruction totale ou partielle des cultures incriminées. Les frais entraînés par ces sanctions sont à la charge de l'exploitant.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel visant à intégrer les dispositions relatives aux sanctions que peut prendre l'autorité administrative, dans l'article L. 671-4 du code rural.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.