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Amendement N° 200 (Rejeté)
Organismes génétiquement modifiés
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 février 2008 par : MM. Pastor, Raoul, Dussaut, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-10 du code rural, remplacer les mots :
est responsable
par les mots :
est solidairement responsable avec le distributeur auprès duquel il a acquis les semences
Exposé Sommaire :
La responsabilité du distributeur dans les cas de contaminations de cultures immédiatement voisines a pour effet de réduire les risques de culture « sauvage » des organismes génétiquement modifiés (notamment les achats de semences en Espagne sur lesquelles il est difficile d'avoir un contrôle) et favorise les cultures sous contrat avec le distributeur : cet amendement a pour objectif de faciliter le contrôle des cultures transgéniques et des obligations qui s'y attachent.
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