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Amendement N° 202 (Tombe)
Organismes génétiquement modifiés
Déposé le 4 février 2008 par : MM. Pastor, Raoul, Dussaut, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Dans le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-10 du code rural, après les mots :
sur le marché
remplacer le mot :
doit
par les mots :
ainsi que tout détenteur de l'autorisation visée à l'article L. 533-3 du code de l'environnement doivent
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence avec l'amendement n° 201.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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