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Amendement N° 21 rectifié (Adopté)
Organismes génétiquement modifiés
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Sous-amendements associés : 243
Déposé le 5 février 2008 par : M. Bizet, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Après le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 671-14 du code rural, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Le fait de détruire ou de dégrader une parcelle de culture autorisée en application des articles L. 533-5 et L. 533-6 du code de l'environnement.
« Lorsque l'infraction visée au 3° porte sur une parcelle de culture autorisée en application de l'article L. 533-3 du code de l'environnement, la peine est portée à trois ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.
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