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Amendement N° 217 (Retiré)
Organismes génétiquement modifiés
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 février 2008 par : MM. Pastor, Raoul, Dussaut, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
I - A la fin du premier alinéa du texte proposé par le IX de cet article pour l'article L. 535-4 du code de l'environnement, remplacer les mots :
, dans la limite de 15 000 €
par deux phrases ainsi rédigées :
Il ne peut être inférieur à 15 000 euros pour une demande à visée commerciale. Le montant de cette taxe est versé au fonds d'indemnisation institué à l'article L. 663-12 du code rural.
II - Les conséquences financières pour l'État résultant des dispositions du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Il est normal que l'industrie des biotechnologies et notamment les pétitionnaires des autorisations participent à l'alimentation du fonds d'indemnisation institué à l'article 5 du projet de loi (amendement n° 205). Aucune somme plafond ne doit dès lors être fixée. Il convient a contrario de fixer un minimum de versement pour toute dissémination volontaire.
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