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Amendement N° 222 (Rejeté)
Organismes génétiquement modifiés
Discuté en séance le 5 février 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 février 2008 par : MM. Pastor, Raoul, Dussaut, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-1-1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« Par les autorisations qu'il délivre ou non, l'État garde la maîtrise et le contrôle des fonctions associées aux séquences génétiques codées par l'organisme génétiquement modifié. »
Exposé Sommaire :
Il appartient aux pouvoirs publics de s'assurer qu'il y a bien un intérêt pour la société à disposer d'organismes génétiquement modifiés, et donc d'avoir à l'amont une possibilité de maîtrise et de contrôle du triptyque organisme vivant-gène-fonction. L'État doit être garant de l'acceptabilité sociétale des progrès de la biotechnologie car ce ne sont pas les firmes agroalimentaires internationales qui le seront. Il doit établir des garde-fous pour maîtriser une innovation qui touche au devenir de l'humanité et ne pas laisser la raison du plus fort gouverner.
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