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Amendement N° 129 (Rejeté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 24 janvier 2008
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 janvier 2008 par : Mme Terrade, M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1°) Dans le premier alinéa de l'article L. 441-3, la mention : « 20 % » est remplacée par la mention : « 30 ».
2°) Le second alinéa de l'article L. 441-4 est ainsi rédigé :
« Ce montant est plafonné lorsque, cumulé avec le montant du loyer principal, il excède 20p.100 des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à renforcer la mixité sociale.
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