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Amendement N° 13 rectifié (Retiré)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 janvier 2008 par : MM. Lardeux, Béteille et de Broissia.
Projet de loi N° 151 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence pour le pouvoir d'achat
Après l'article 5
Après l'article 5, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, les mots : « que deux mois » sont remplacés par les mots : « qu'un mois ».
Exposé Sommaire :
Dans un souci d'équilibre des relations locatives, il est nécessaire de simplifier et d'accélérer la procédure de résiliation pour défaut de paiement du loyer, en réduisant à 1 mois le délai qui suit le commandement de payer.
C'est l'intérêt à la fois du locataire et du bailleur que le juge puisse être saisi le plus rapidement possible.
Rappelons en effet qu'en application de l'article 1244-1 du code civil, le juge peut accorder des délais de paiement jusqu'à 2 ans, qui suspendent les effets de la clause résolutoire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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