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Amendement N° 130 (Rejeté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 24 janvier 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 janvier 2008 par : Mme Terrade, M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - 1. Les articles L. 445-1 à L. 445-8 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés.
2. Les immeubles couverts par les conventions signées en vertu des articles L. 445-1 à L. 445-8 du code de la construction et de l'habitation ressortissent à compter de la promulgation de la présente loi, des dispositions à la législatives et réglementaires en vigueur.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre d'ajuster au mieux l'évolution des plafonds de ressources.
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