Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 15 rectifié (Retiré)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 janvier 2008 par : MM. Lardeux et de Broissia.
Projet de loi N° 151 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence pour le pouvoir d'achat
Après l'article 5
Après l'article 5, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 16 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution est complété par les mots : « sans délai, dès la requête qui lui est faite, et nonobstant le sursis hivernal à expulsion ».
Exposé Sommaire :
Dans son discours prononcé le 11 décembre à Vandœuvre Les Nancy, le président de la République a déclaré que « lorsqu'elles sont prises, les décisions de justice doivent être exécutées ».
Cette déclaration doit donc être mise en application, en raccourcissant la procédure d'indemnisation par l'État en cas de refus du concours de la force publique, et en faisant supporter à la collectivité (et non au bailleur) les conséquences du sursis hivernal à expulsion.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.