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Amendement N° 25 2ème rectif. (Adopté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 23 janvier 2008 par : M. Gournac, Mme Procaccia, MM. del Picchia, Ferrand, P. André, Revet, Besse.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
VI. - Les dispositions du présent article s'appliquent, dans le cadre des dispositions qui les régissent et selon des modalités prévues par décret, aux salariés dont la durée du travail ne relève pas des dispositions du chapitre II du titre Ier du livre II du code du travail ou du chapitre III du titre Ier du livre VII du code rural.
Exposé Sommaire :
Certains salariés ne relèvent pas des dispositions de droit commun du code du travail ou du code rural ; il en est ainsi de certaines professions prévues au livre VII du code du travail (par exemple les marins, les gardiens-concierges...) ou dans certaines entreprises assurant un service public qui appliquent un statut spécifique (par exemple la RATP, la SNCF...).
Dans un souci d'égalité, l'objet du présent amendement est de les faire bénéficier des dispositions prévues par l'article 1erdu présent projet de loi, notamment des exonérations de charges sociales, comme les autres salariés, en cas de renoncement à des JRTT, à des jours de congés dans le cadre d'un forfait en jours ou de jours stockés sur un compte-épargne-temps.
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