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Amendement N° 26 rectifié (Retiré)
Renvois pour avis
Déposé le 23 janvier 2008 par : Mme Procaccia, MM. del Picchia, Revet.
I. - Au début du deuxième alinéa du II de cet article, insérer la mention :
II bis
II. - Au début du dernier alinéa du même II, insérer la mention :
II ter
III. - Dans le III de cet article, remplacer les mots :
prévu au I et aux deux premiers alinéas du II
par les mots :
prévu aux I, II et II bis
Exposé Sommaire :
Une modification de pure forme est opérée par cet amendement afin d'améliorer la lisibilité des dispositions de l'article premier.
En effet, la création d'un II bis vise à isoler la disposition relative aux cas où un accord est intervenu pour permettre la monétisation des droits affectés à un CET ou la renonciation à des jours de repos compte tenu du fait que cette disposition est commune au 2° du I et au II. (1°)
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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