Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 55 rectifié (Adopté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 24 janvier 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 24 janvier 2008 par : M. About, au nom de la commission des affaires sociales.
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 411-11 du code rural est ainsi rédigée :
« Ce loyer ainsi que les maxima et les minima sont actualisés, chaque année, selon la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne sur les douze derniers mois de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. »
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.