Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 57 rectifié (Adopté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 140
Déposé le 23 janvier 2008 par : MM. Gournac, del Picchia, Revet, Mme Dumas, MM. J. Gautier, Gaillard.
Projet de loi N° 151 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence pour le pouvoir d'achat
Après l'article 1er
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos accordées en application de l'article L. 212-9 du code du travail ou du III de l'article L. 212-15-3 de ce code, y compris dans le cadre du rachat exceptionnel prévu au I de l'article 1er de la loi n° du pour le pouvoir d'achat, ainsi qu'aux jours de repos compensateur de remplacement dus en application du II de l'article L. 212-5 du même code, afin de financer le maintien de la rémunération d'un ou plusieurs autres salariés de l'entreprise au titre d'un congé pris en vue de la réalisation d'une activité désintéressée pour le compte d'une œuvre ou d'un organisme d'intérêt général au sens de l'article 200 du code général des impôts.
Les sommes correspondant à la monétisation des jours mentionnés au premier alinéa sont versées directement par l'entreprise, au nom et pour le compte du salarié, à un fonds spécifique mis en place par celle-ci à l'effet de maintenir la rémunération des salariés concernés dans les conditions prévues au même alinéa. Cette rémunération est soumise à l'impôt sur le revenu et aux cotisations et contributions sociales selon les règles de droit commun applicables aux salaires établis au nom ou dus au titre des bénéficiaires.
II. Un décret fixe les conditions et modalités d'application du I.
III. Les dispositions du I sont applicables du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre à des salariés de financer au moyen de certains de leurs droits à congés rémunérés, auxquels ils renoncent, le congé, a priori sans solde, d'autres salariés engagés dans un projet d'intérêt général, d'ordre humanitaire ou caritatif.
Le mécanisme serait le suivant : les droits à congé seraient directement affectés à un fonds spécifique mis en place par l'entreprise, où ils seraient monétisés. Le fonds centraliserait l'ensemble des sommes concernées et financerait ensuite le maintien de la rémunération des salariés utilisant un congé pour réaliser des missions d'intérêt général.
La rémunération ainsi versée aux salariés dans le cadre du congé solidaire serait imposable et cotisable au nom des bénéficiaires dans les conditions de droit commun.
Un décret précisera les modalités de mise en œuvre de la mesure, qui serait applicable du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.