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Amendement N° 61 3ème rectif. (Adopté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 23 janvier 2008 par : Mmes Procaccia, Brisepierre, Sittler, M. Cambon, Mmes Rozier, Mélot, B. Dupont, G. Gautier, Desmarescaux, Papon, Troendle, M. Revet.
I. - Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
3° a. - Le salarié, quelle que soit la taille de l'entreprise, peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos acquises au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2008 et jusqu'au 31 décembre 2009 en application de l'article L. 212-9 du code du travail. Les demi-journées ou journées travaillées à la suite de l'acceptation de cette demande donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable à l'entreprise. Les heures correspondantes ne s'imputent pas sur le contingent légal ou conventionnel d'heures supplémentaires prévu aux articles L. 212-6 du code du travail et L. 713-11 du code rural.
b. - Lorsque l'accord prévu au III de l'article L. 212-15-3 du code du travail ne définit pas les conditions dans lesquelles le salarié qui le souhaite peut, en accord avec le chef d'entreprise, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de son salaire, le salarié, quelle que soit la taille de l'entreprise, peut sur sa demande et en accord avec l'employeur renoncer à une partie de ses jours de repos acquis au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2008 et jusqu'au 31 décembre 2009 en contrepartie d'une majoration de son salaire. Le décompte des journées et demi-journées travaillées et de prise des journées ou demi-journées de repos intervient dans les conditions prévues par la convention de forfait mentionnée au même article. La majoration de rémunération, qui ne peut être inférieure à la valeur d'une journée majorée de 10 %, est négociée entre le salarié et le chef d'entreprise. »
II. - Dans la première phrase du deuxième alinéa (1°) et la première phrase du deuxième alinéa (2°) du I de cet article, remplacer les mots :
1erjuillet 2008
par les mots :
31 décembre 2007
III. - Dans les premier et deuxième alinéas du II de cet article, remplacer les mots :
30 juin 2008
par les mots :
31 décembre 2009
IV. - Dans le premier alinéa du IV de cet article, remplacer les mots :
Le présent article s'applique
par les mots :
Les exonérations prévues au III s'appliquent
Exposé Sommaire :
La loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise introduit la possibilité pour les salariés qui le souhaitent et en accord avec leurs employeurs de renoncer à des jours RTT ou des jours de congés pour les salariés en forfait en jours dans la limite de 10 jours par an. Mais cette dérogation ne s'applique que pour les entreprises de 20 salariés au plus et jusqu'au 31 décembre 2008. Il est proposé d'étendre ce dispositif à l'ensemble des entreprises.
L'assemblée nationale a proposé d'étendre la possibilité de racheter des JRTT jusqu'au 30 juin 2008.
Il faut élargir encore plus la période de rachat des JRTT et l'étendre sur 2 ans afin de simplifier l'application de ce dispositif qui est calé sur des périodes d'un an et d'en maximiser les effets.
En conséquence, le rachat du stock porte sur les droits acquis jusqu'au 31 décembre 2007, avec des exonérations sociales spécifiques, et le rachat du flux sur les deux années suivantes avec les exonérations de la loi TEPA, dans les cas et conditions prévus par celle-ci.
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