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Amendement N° 98 (Rejeté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 24 janvier 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 janvier 2008 par : Mmes Terrade, David, MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Avantle I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans la deuxième phrase du second alinéa de l'article L. 331-2 du code de la consommation, après le mot : « scolarité », sont insérés les mots : «, le montant des prestations familiales et le nombre de personnes à charge ».
Exposé Sommaire :
La loi fixe, pour la détermination des «restes à vivre », c'est-à-dire la part insaisissable des salaires, un plancher égal au revenu minimum d'insertion (RMI) majoré de 50 % dans le cas d'un ménage, c'est-à-dire lorsque le débiteur vit en couple avec ou sans enfants.
Un arrêt de la chambre civile de la Cour de Cassation est revenu sur ce principe.
Cet amendement a donc pour objet de revenir à la situation précédant la décision de la Cour de Cassation.
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