Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 13 (Adopté)
Rétention de sûreté
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 23 janvier 2008 par : M. Lecerf, au nom de la commission des lois.
Dans le second alinéa du I bis de cet article, après le mot :
peine
insérer les mots :
en vue d'une éventuelle rétention de sûreté
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.