10 janvier 2008

Projet de loi N° 158 (2007-2008)

adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pour cause de trouble mental

justice
société

Dossier : Rétention de sûreté
Texte adopté N° 57 (2007-2008), sur le projet de loi
Texte adopté N° 60 (2007-2008), sur le projet de loi
Rapport N° 174 (2007-2008), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence
Rapport N° 192 (2007-2008), au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte, sur les dispositions restant en discussion du projet de loi

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