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Amendement N° 15 (Adopté)
Rétention de sûreté
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 23 janvier 2008 par : M. Lecerf, au nom de la commission des lois.
Après le I bis, insérer un paragraphe I quaterainsi rédigé :
I quater- L'article 712-22 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce décret précise les conditions dans lesquelles l'expertise prévue par l'article 712-21 peut ne pas être ordonnée, avec l'accord du procureur de la République, soit en raison de l'existence dans le dossier du condamné d'une précédente expertise, soit, pour les personnes condamnées pour des infractions dont il fixe la liste, en cas de permission de sortir ou en raison de la personnalité de l'intéressé. »
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