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Amendement N° 17 (Adopté)
Rétention de sûreté
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 23 janvier 2008 par : M. Lecerf, au nom de la commission des lois.
Dans le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 723-37 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
faisant l'objet de l'une des condamnations
par les mots :
condamnée à une réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour l'une des infractions
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