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Amendement N° 19 (Adopté)
Rétention de sûreté
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 23 janvier 2008 par : M. Lecerf, au nom de la commission des lois.
A la fin du dernier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 723-37 du code de procédure pénale, supprimer les mots :
en cas de méconnaissance par la personne de ses obligations
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