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Amendement N° 28 (Adopté)

Rétention de sûreté

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait

Déposé le 23 janvier 2008 par : M. Lecerf, au nom de la commission des lois.

Projet de loi N° 158 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pour cause de trouble mental

Article 6

Supprimer les deux derniers alinéas (4°) de cet article.

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