Une initiative de RegardsCitoyens.org
source

Amendement N° 31 (Adopté)

Rétention de sûreté

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 23 janvier 2008 par : M. Lecerf, au nom de la commission des lois.

Photo de Jean-René Lecerf 

Projet de loi N° 158 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pour cause de trouble mental

Article 13

I. Après les mots :

en Polynésie française

rédiger comme suit la fin du I de cet article :

et en Nouvelle-Calédonie.

II. Supprimer le II de cet article.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   NosDéputés.fr  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org