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Amendement N° 61 (Non soutenu)
Rétention de sûreté
Déposé le 28 janvier 2008 par : M. Charasse.
Après l'article 12 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article 2-19 du code de procédure pénale, après les mots : « d'outrages, », sont insérés les mots : « de diffamations, ».
Exposé Sommaire :
L'article 2-19 du code de procédure pénale permet aux associations de Maires de défendre les élus municipaux mis en cause dans l'exercice de leurs fonctions, pour injures, outrages, menaces, ou coups et blessures.
Le présent amendement ajoute à cette liste la diffamation.
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