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Amendement N° 68 (Tombe)
Rétention de sûreté
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 janvier 2008 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Après le mot :
expertise
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-53-14 du code de procédure pénale :
fait procéder à une expertise médico-psychologique, à une enquête sociale ainsi qu'à toute autre investigation qu'elle estime nécessaire.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement de repli souhaitent que l'expertise menée soit envisagée sous un angle médical mais aussi psychologique, et qu'il soit également procédé à une enquête sociale puisque, faut-il le rappeler, les personnes souffrant de troubles de la personnalité ne sont théoriquement pas prises en charge par les psychiatres.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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