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Sous-Amendement N° 69 à l'amendement N° 2 (Rejeté)
Rétention de sûreté
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 janvier 2008 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Après le mot :
expertise
rédiger comme suit la fin du second alinéa de cet amendement :
médico-psychologique et d'une enquête sociale.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de ce sous-amendement souhaitent que l'expertise ne soit pas uniquement médicale mais également psychologique et qu'elle soit accompagnée d'une enquête sociale.
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