Amendement N° 70 (Rejeté)

Le projet de loi permet à la commission régionale de la rétention de sûreté, dont la nature est en réalité administrative, de remettre en cause une décision juridictionnelle en prolongeant la surveillance judiciaire au-delà de la durée maximale de la peine initialement fixée. Les auteurs de cet amendement jugent cette possibilité inacceptable, tout autant que la rétroactivité de la mesure proposée.