Amendement N° 71 (Rejeté)

La logique est la même que pour l'amendement précédent. Le projet de loi permet à la commission régionale de la rétention de sûreté, dont la nature est en réalité administrative, de remettre en cause une décision juridictionnelle en prolongeant le suivi socio-judiciaire au-delà de la durée initialement fixée. Les auteurs de cet amendement jugent donc cette possibilité tout aussi inacceptable, ainsi que la rétroactivité de la mesure proposée.