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Amendement N° 76 (Rejeté)
Rétention de sûreté
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 janvier 2008 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement jugent dangereux la possibilité donnée par cet article aux personnels soignants de communiquer des renseignements aux directeurs d'établissements pénitentiaires et des centres de rétention de sûreté relatifs à leurs patients, ce qui constitue manifestement une atteinte au secret médical.
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