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Amendement N° 77 (Rejeté)

Rétention de sûreté

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 28 janvier 2008 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.

Photo de Nicole Borvo Cohen-Seat Photo de Josiane Mathon-Poinat Photo de Éliane Assassi 

Projet de loi N° 158 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pour cause de trouble mental

Article 12

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement sont totalement opposés à la rétroactivité de cette loi prévue par l'article 12.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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