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Sous-Amendement N° 90 à l'amendement N° 2 (Retiré)
Rétention de sûreté
Déposé le 30 janvier 2008 par : Le Gouvernement.
Dans le second alinéa de l'amendement n° 2, remplacer les mots :
la commission demande le placement de la personne, pour une durée d'au moins six semaines, au Centre national d'observation aux fins d'une évaluation pluridisciplaine de dangerosité assortie d'une
par deux membres de phrase ainsi rédigés :
la personne est placée en observation dans un service spécialisé déterminé par décret. La commission fait également procéder à une
Exposé Sommaire :
L'amendement n° 2 de la commission des Lois prévoit que l'évaluation de dangerosité du condamné par la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté devra être précédée non seulement d'une expertise confiée à deux experts, mais également d'une observation de l'intéressé, pendant une durée d'au moins six semaines, au Centre national d'observation aux fins d'une évaluation pluridisciplinaire.
Exiger une période d'observation du condamné dans un service spécialisé, qui pourra être en pratique le centre d'observation de Fresnes paraît tout à fait justifié.
Mais il relève du niveau réglementaire de désigner ce service.
Tel est l'objet du présent sous-amendement, qui est par ailleurs compatible avec le I du sous-amendement n° 47 déposé par Mme Boumediene-Thiery, qui complète l'amendement n° 2 pour préciser que l'évaluation doit être faite à la suite d'une observation suivie et continue du condamné par une équipe pluridisciplinaire pendant une durée d'au moins six semaines.
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