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Amendement N° 10 (Rejeté)
Titre xv de la constitution
Discuté en séance le 29 janvier 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 janvier 2008 par : Mme Borvo Cohen-Seat, M. Bret, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Compléter le second alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Cependant, les dispositions du deuxième alinéa du paragraphe 3 de l'article 42 du traité sur l'Union européenne ne s'appliquent pas à la France.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que les dispositions du 2èmealinéa du paragraphe 3 de l'article 42 du Traité sur l'Union européenne qui prévoient que les Etats membres s'engagent à améliorer progressivement leurs capacités militaires sont contraires à l'alinéa 15 du Préambule de 1946 auquel renvoie le préambule de la Constitution française de 1958.
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