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Amendement N° 13 (Rejeté)
Titre xv de la constitution
Discuté en séance le 29 janvier 2008
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 janvier 2008 par : Mme Borvo Cohen-Seat, M. Bret, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Compléter le texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 88-1 de la Constitution par une phrase ainsi rédigée :
Cependant, les dispositions du paragraphe 7 de l'article 48 du traité sur l'Union européenne ne s'appliquent pas à la France.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que les dispositions du paragraphe 7 de l'article 48 du Traité sur l'Union européenne qui prévoient la possibilité pour le conseil des ministres de décider à l'unanimité le passage au vote à la majorité qualifié ou à la procédure législative ordinaire sont contraires à l'article 3 de la Constitution française de 1958.
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