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Amendement N° 14 (Rejeté)
Titre xv de la constitution
Discuté en séance le 29 janvier 2008
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 janvier 2008 par : Mme Borvo Cohen-Seat, M. Bret, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Compléter le second alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Cependant, les dispositions de l'article 106 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne s'appliquent pas à la France.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que les dispositions de l'article 106 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui soumettent les services publics aux règles de la concurrence sont contraires à la conception française du service public inspirée notamment par l'alinéa 9 du Préambule de 1946 auquel renvoie le préambule de la Constitution française de 1958.
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