Déposé le 28 janvier 2008 par : Mme Borvo Cohen-Seat, M. Bret, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Compléter le second alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Cependant, les dispositions de l'article 282 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne s'appliquent dans le respect de l'article 3 de la Constitution.
Les auteurs de cet amendement considèrent que l'indépendance de la Banque centrale européenne définie à l'article 282 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne doit être conciliée avec le principe de souveraineté posé à l'article 3 de la Constitution française de 1958.
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