Amendement N° 16 (Rejeté)

Titre xv de la constitution

Discuté en séance le 29 janvier 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 28 janvier 2008 par : Mme Borvo Cohen-Seat, M. Bret, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.

Photo de Nicole Borvo Cohen-Seat Photo de Robert Bret 

Compléter le second alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Cependant, les dispositions de l'article 282 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne s'appliquent dans le respect de l'article 3 de la Constitution.

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement considèrent que l'indépendance de la Banque centrale européenne définie à l'article 282 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne doit être conciliée avec le principe de souveraineté posé à l'article 3 de la Constitution française de 1958.

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