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Amendement N° 7 (Rejeté)
Titre xv de la constitution
Discuté en séance le 29 janvier 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 janvier 2008 par : Mme Borvo Cohen-Seat, M. Bret, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer cet article 3 qui sera applicable en cas de ratification du traité constitutionnel européen par la France.
Plusieurs raisons imposent selon eux cette suppression.
Cet article, comme l'article premier, valide par avance le traité constitutionnel (art. 88-1 nouveau).
Les nouvelles prérogatives conférées aux parlements nationaux pour les nouveaux articles 88-4, 88-5, 88-6 et 88-7 sont insuffisantes.
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