Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 8 (Rejeté)
Titre xv de la constitution
Discuté en séance le 29 janvier 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 janvier 2008 par : Mme Borvo Cohen-Seat, M. Bret, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Compléter le second alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Cependant, les dispositions du deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 42 du traité sur l'Union européenne ne s'appliquent pas à la France.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que les dispositions du 2èmealinéa du paragraphe 2 de l'article 42 du Traité sur l'Union européenne qui subordonnent la politique de sécurité et de défense commune à l'OTAN sont contraires à l'article 3 de la Constitution française de 1958.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.