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Amendement N° 10 (Adopté)
Droits pour les victimes
Discuté en séance le 15 avril 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 avril 2008 par : M. Zocchetto, au nom de la commission des lois.
Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 422-7 du code des assurances, après les mots :
prévues par
insérer les mots :
le premier alinéa de
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