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Amendement N° 16 (Adopté)
Droits pour les victimes
Discuté en séance le 15 avril 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 avril 2008 par : M. Zocchetto, au nom de la commission des lois.
Proposition de loi N° 171 (2007-2008) adoptée par l'Assemblée nationale créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines
Avant l'article 11
Avantl'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La présente loi fera l'objet d'un nouvel examen d'ensemble par le Parlement dans un délai maximum de trois ans après son entrée en vigueur.
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