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Amendement N° 17 (Adopté)
Droits pour les victimes
Discuté en séance le 15 avril 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 avril 2008 par : M. Zocchetto, au nom de la commission des lois.
I.- Après les mots :
à compter du
rédiger comme suit la fin du II de cet article :
premier jour du troisième mois suivant la date de publication de la présente loi.
II.- Après les mots :
à compter du
rédiger comme suit la fin du III de cet article :
premier jour du troisième mois suivant la date de publication de la présente loi.
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