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Amendement N° 21 rectifié (Rejeté)
Droits pour les victimes
Discuté en séance le 15 avril 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 avril 2008 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Proposition de loi N° 171 (2007-2008) adoptée par l'Assemblée nationale créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines
Avant l'article 11
Avantl'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente, avant le 1er décembre 2008, un rapport sur la nécessité de relever les plafonds prévus par l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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