Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 24 (Irrecevable)
Droits pour les victimes
Discuté en séance le 15 avril 2008
Déposé le 15 avril 2008 par : M. Zocchetto, au nom de la commission des lois.
Proposition de loi N° 171 (2007-2008) adoptée par l'Assemblée nationale créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines
Avant l'article 11
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.