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Amendement N° 4 (Adopté)
Droits pour les victimes
Discuté en séance le 15 avril 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 avril 2008 par : M. Zocchetto, au nom de la commission des lois.
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 706-15-2 du code de procédure pénale par deux phrases ainsi rédigées :
En cas de refus opposé par le fonds, la victime peut être relevée de la forclusion par le président du tribunal de grande instance statuant par ordonnance sur requête. A peine d'irrecevabilité, la requête est présentée dans le mois suivant la décision de refus.
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