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Amendement N° 2 (Rejeté)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Discuté en séance le 6 février 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 février 2008 par : M. Bodin, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Proposition de loi N° 194 (2007-2008) adoptée par l'Assemblée nationale facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général
Après l'article 1er
Après l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La disposition de la présente loi s'applique à partir du 1erjanvier 2009.
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de lever les doutes qui pèsent sur les réelles motivations justifiant l'examen et l'adoption précipités, à un mois des élections de cette proposition de loi. Celle-ci risque de produire des effets pervers. Aussi, afin de dissiper tout malentendu et d'éviter la suspicion qui pourrait peser sur les scrutins de mars 2008, il est proposé d'appliquer cette proposition de loi à compter du 1erjanvier 2009.
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