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Amendement N° 5 rectifié (Retiré)
Commercialisation et utilisation de certains engins motorisés
Discuté en séance le 10 avril 2008
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 10 avril 2008 par : MM. Peyronnet, Mahéas, Mme Bricq, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Proposition de loi N° 197 (2007-2008) adoptée par l'Assemblée nationale relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés
Avant l'article 1er
Avantl'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans chaque département, le représentant de l'État propose une méthode pour aider les départements à mettre en place sur leur territoire, un plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée. A ces réflexions sont associés les représentants des départements, tous les acteurs concernés du monde sportif et de l'environnement. À défaut de sa mise en application au 1erjanvier 2010, le représentant de l'État se substitue au département pour exercer cette compétence.
Exposé Sommaire :
Les départements ont une compétence obligatoire en matière de randonnée motorisée. Il appartient aux préfets de faire respecter l'application de la loi du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels afin de permettre la pratique de ce loisir sur des terrains adaptés et dans le respect de tous.
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