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Motion N° 2 (Rejeté)
Loi de finances pour 2008
Discuté en séance le 8 juillet 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 février 2008 par : Mme Borvo Cohen-Seat, M. Bret, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 200 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale autorisant la ratification du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne, le traité instituant la Communauté européenne et certains actes connexes
Motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité
En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale autorisant la ratification du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne, le traité instituant la Communauté européenne et certains actes connexes (n° 200, 2007-2008).
Exposé Sommaire :
Les auteurs estiment que le projet de loi de ratification du Traité de Lisbonne est irrecevable politiquement et juridiquement.
Politiquement, car les parlementaires en le votant se substituent au peuple qui a rejeté un traité similaire le 29 mai 2005.
Juridiquement, car malgré la révision de la Constitution le 4 février dernier, le traité demeure incompatible avec la Constitution en de nombreux points.
NB:En application de l'article 44, alinéa 2 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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