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Sous-Amendement N° 119 à l'amendement N° 1 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008
Discuté en séance le 1er avril 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 31 mars 2008 par : MM. Sueur, Collombat, Masseret, Todeschini, Mme Printz, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter le I du texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article 1erde l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat par un alinéa ainsi rédigé :
« Il ne peut être conclu de contrat de partenariat que si le montant des travaux et prestations à réaliser en vertu du dit contrat est supérieur à 50 millions d'euros hors taxe.
Exposé Sommaire :
L'objet de ce sous-amendement est d'introduire un seuil 50 millions d'euros en dessous duquel il ne peut être conclu des contrats de partenariat afin de garantir le principe de l'égalité d'accès devant la commande publique tel que rappelé par le Conseil Constitutionnel dans sa décision n° 2003-473 du 26 juin 2003.
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