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Amendement N° 123 (Tombe)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008
Discuté en séance le 1er avril 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 31 mars 2008 par : MM. Sueur, Collombat, Masseret, Todeschini, Mme Printz, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après le deuxième alinéa (1°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il ne peut être conclu de contrat de partenariat que si le montant des travaux et prestations à réaliser en vertu dudit contrat est supérieur à 50 millions d'euros hors taxe. » ;
Exposé Sommaire :
L'introduction d'un seuil 50 millions d'euros en dessous duquel il ne peut être conclu de contrats de partenariat permettra de garantir le principe de l'égalité d'accès devant la commande publique tel que rappelé par le Conseil Constitutionnel dans sa décision n° 2003-473 du 26 juin 2003.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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