Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 125 (Tombe)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008
Discuté en séance le 1er avril 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 31 mars 2008 par : MM. Sueur, Collombat, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Avantle dernier alinéa du 3° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La gestion d'un service public ne peut être déléguée au titulaire d'un contrat de partenariat.
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise le premier alinéa de l'article 1 de l'ordonnance qui dispose que le partenaire peut se voir confier la gestion « d'ouvrages ou d'équipements nécessaires au service public », ainsi que - à titre facultatif - « d'autres prestations des services concourant à l'exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée ».
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.