Amendement N° 140 rectifié (Tombe)

Le paragraphe II précise les conditions dans lesquelles la personne publique peut discuter à nouveau avec le candidat identifié comme ayant remis l'offre économiquement la plus avantageuse. Cela se ferait sans porter atteinte aux règles de la concurrence, conformément aux termes de l'article 29-7 de la directive 2004/18 du 31 mars 2008. L'objet de cet amendement est de supprimer ce paragraphe qui compte tenu de sa complexité risque d'entraîner de nombreux contentieux.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).